Lidl veille à la mise en œuvre de notre devoir de vigilance sociale et écologique dans notre propre entreprise et dans les relations commerciales avec nos partenaires. 

Sur cette base, Lidl s’engage, en tant que membre du groupe Schwarz, à suivre des principes clairs et exigeants dans tous les domaines de son activité commerciale, en tant qu’entreprise responsable et durable. 

Avec notre code de conduite applicable à l’échelle du groupe, nous nous engageons à une coopération équitable dans toute notre chaîne logistique et de création de valeur, dans le but de garantir des normes sociales et écologiques avec nos partenaires commerciaux.

Code de Conduite des partenaires commerciaux

Introduction 

Le groupe Schwarz reconnaît l’importance de la durabilité sociale et environnementale lorsqu’il s’engage avec ses partenaires commerciaux, ainsi qu’avec ceux de toute la chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, le Code de Conduite des partenaires commerciaux expose les principes de base régissant la coopération avec les partenaires commerciaux. Les principes énoncés dans le présent Code de Conduite constituent des normes minimales régissant nos relations commerciales. Le Code est basé sur les directives et principes internationaux suivants : 

  • Déclaration universelle des droits de l’homme
  • Pacte Mondial des Nations unies (UNGC)
  • Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
  • Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
  • Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
  • Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail
  • Accord de Paris sur le climat

En complément des principes énoncés dans le présent Code de Conduite, les lois et exigences nationales et autres textes applicables dans les pays dans lesquels les affaires sont menées doivent être respectés. Quelles que soient les règles ou les réglementations applicables les mieux adaptées pour atteindre l’objectif de protection, celles-ci doivent toujours avoir un objectif de contrôle. Les normes définies dans le présent Code de Conduite sont mises en œuvre et contrôlées par des procédures appropriées de la société. Les pots-de-vin et toute autre forme de corruption sont interdits. En outre, le partenaire commercial doit se conformer à toutes les normes professionnelles applicables dans la branche dans laquelle il opère.

1.Travail

1.1. Discrimination interdite

Le partenaire commercial doit s’abstenir de toute forme de discrimination. En particulier, aucune personne ne doit être désavantagée en raison de son âge, de son genre, de son orientation sexuelle, de son handicap, de sa nationalité, de son origine ethnique, de sa race, de sa couleur de peau, de sa religion ou de son idéologie, de ses convictions politiques, de son origine sociale ou de sa situation matrimoniale. Il existe une discrimination si une personne est désavantagée en raison des éléments mentionnés ci-dessus ou pour d’autres raisons objectivement illégitimes. L’égalité des chances entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les aspects de la formation, ainsi que dans le développement personnel et professionnel.

1.2. Traitement équitable

En aucun cas le partenaire commercial ne peut imposer le travail forcé ou le travail carcéral involontaire. Il doit veiller à ce qu’aucun traitement brutal ou cruel ne soit infligé sur le lieu de travail. Cela inclut notamment le harcèlement sexuel, les châtiments corporels, la pression mentale et physique et les insultes verbales à l’égard des employés. De même, aucune conduite de la sorte ne peut être menacée à l’encontre des employés.

1.3. Salaires et horaires de travail

Le partenaire commercial doit se conformer à l’ensemble des lois, exigences et normes de la branche qui ont trait aux salaires et aux horaires de travail. Les salaires et autres avantages doivent à tout le moins être conformes aux exigences légales et aux normes applicables à la branche de production locale. Ils doivent être clairement définis et versés et/ou fournis à intervalles réguliers. L’objectif est de verser des salaires et d’autres avantages qui couvriront le coût de la vie dans la mesure où le salaire minimum légal est insuffisant à cet égard. Toute déduction pour les avantages non monétaires n’est autorisée que si elle est limitée dans sa portée et si elle est raisonnable par rapport à la valeur de l’avantage non monétaire. Le partenaire commercial doit payer les cotisations de sécurité sociale exigées par la loi et les prestations auxquelles les salariés ont droit en vertu du droit national (par ex. prestations d’assurance, paiement des heures supplémentaires et congés payés).

De surcroît, les salariés doivent recevoir une notification claire et régulière de la composition de leur rémunération. Les obligations découlant de la relation de travail doivent être énoncées sous forme de texte et remises au salarié sous la forme d’un contrat de travail. Le partenaire commercial ne saurait retenir aucun montant au titre de l’équipement de travail ou des ressources associées.

Les employés ne sauraient travailler pendant une durée supérieure aux heures de travail autorisées par la loi. Les jours fériés officiels doivent être respectés. Par ailleurs, les employés ne peuvent être régulièrement sollicités pour travailler plus de 48 heures par semaine, et plus de 60 heures par semaine en incluant les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires seront travaillées sur une base volontaire et seront rémunérées séparément conformément à la législation nationale ou avec un congé compensatoire. Tout salarié a droit à au moins un jour de congé après six jours de travail consécutifs.

1.4. Liberté d’association

Le partenaire commercial garantit à ses employés le droit à la liberté d’association. Les employés ont le droit de tenir des réunions conformément aux lois applicables et de créer des syndicats et des organes de représentation ou d’y adhérer. Les employés ont également le droit de s’engager dans des négociations collectives afin de résoudre les problèmes relatifs au lieu de travail et aux salaires. En aucun cas l’exercice de tels droits ne saurait donner lieu à des menaces de représailles. 

1.5. Santé et sécurité

Le partenaire commercial doit garantir un environnement de travail sûr. Les lieux de travail et les équipements de travail seront conformes aux lois et exigences applicables. Toute violation des droits de l’homme sur le lieu de travail et dans les installations d’exploitation sera interdite. En particulier, les normes de sécurité incendie et de premiers secours doivent également être respectées.

Les jeunes travailleurs ne sauraient être exposés à des situations qui sont dangereuses pour leur santé et leur développement physique et mental. Les employés recevront à une fréquence régulière une formation sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Il convient également de s’assurer que les lieux de travail soient suffisamment hygiéniques. Si le partenaire commercial met un hébergement à la disposition des employés, les mêmes exigences s’appliquent audit hébergement.

Un représentant de la direction sera désigné comme responsable chargé de garantir un environnement de travail sûr et sain à tous les employés et d’introduire et de mettre en œuvre des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail. 

1.6. Mesure disciplinaire

Une mesure disciplinaire doit être conforme au droit national et aux droits de l’homme internationalement reconnus. Aucune mesure disciplinaire déraisonnable ne saurait prise, en particulier une retenue sur le salaire, les cotisations de sécurité sociale, la confiscation des documents (par ex. cartes d’identité) ou l’interdiction de quitter le lieu de travail.
Le partenaire commercial doit également respecter le droit à résiliation de ses employés.

1.7. Interdiction du travail des enfants, protection des mineurs

Le partenaire commercial ne saurait recourir au travail des enfants et devra se conformer aux exigences relatives à la protection des mineurs. L’âge minimum pour le travail ne peut être inférieur à l’âge légal de fin de scolarité. En aucun cas les employés ne peuvent être âgés de moins de 15 ans, voire de 14 ans si la législation nationale l’autorise conformément à la Convention 138 de l’OIT.
Les lois nationales et les normes internationales relatives à la protection des mineurs seront respectées. De même, les jeunes travailleurs ne sauraient travailler pendant la nuit.

 

2. Environnement

2.1. Lois relatives à la protection de l’environnement

Le partenaire commercial se conformera aux lois et réglementations applicables en matière d’environnement, telles que modifiées à tout moment.
Les actions du partenaire commercial seront conformes aux réglementations sur les déchets, ainsi qu’aux normes et exigences relatives au contrôle des émissions et à la protection de l’eau. Le partenaire commercial doit se conformer à toutes les réglementations relatives aux substances dangereuses. Ceci concerne notamment le stockage, la manipulation et l’élimination des substances dangereuses. Les employés doivent bénéficier d’instructions sur la manière de manipuler les matières et les substances dangereuses. 

2.2. Ressources et pollution de l’environnement

La pollution de l’environnement doit être évitée dans la mesure du possible, ou du moins réduite au minimum. La protection de l’environnement, du climat et la promotion de la biodiversité constituent un défi permanent qui ne peut être relevé qu’avec une amélioration constante du niveau de protection, obtenue au moyen d’une réduction permanente de la consommation des ressources, du niveau de pollution et des émissions et par la réduction des déchets. Le partenaire commercial doit déployer des efforts raisonnables pour y parvenir dans le cadre de ses activités commerciales. 

 

3. Conformité 

3.1. Sous-traitants

Les sous-traitants engagés par le partenaire commercial aux fins d’une fourniture de services doivent se conformer à des normes équivalentes à celles énoncées dans le présent Code de Conduite. Le partenaire commercial doit informer les sous-traitants des dispositions du présent Code de Conduite et exiger qu’ils respectent les exigences et les normes qui y sont énoncées. 

3.2. Signalement des infractions et devoir de coopération

Le partenaire commercial doit signaler sans délai tout soupçon de violation du présent Code de Conduite dont il a connaissance. Le partenaire commercial doit fournir un rapport écrit des infractions sur première demande. Le rapport doit comporter une description détaillée de l’infraction, des personnes impliquées et des conséquences réelles ou potentielles de l’infraction (par ex. une mesure réglementaire). Le partenaire commercial coopérera aux mesures d’enquête prises en rapport avec toute infraction. Ce signalement préservera les intérêts légitimes du partenaire commercial et tenir compte des droits des employés, notamment la protection des données et la protection des secrets commerciaux. Les éléments qui précèdent s’appliquent également aux infractions survenues au niveau des sous-traitants.
Un système interne à l’entreprise pour le signalement des violations de ces normes doit également être mis en place ; les employés qui signalent des violations ne peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires ou de discrimination en conséquence.

3.3. Audits

Le partenaire commercial s’assurera de sa conformité avec le Code de Conduite. À cette fin, il devra fournir des réponses écrites aux questions posées et permettra que des inspections sur le site de son entreprise soient effectuées. Le partenaire commercial accorde l’accès à la documentation pertinente dans la mesure nécessaire aux fins de l’audit en question. Des tiers (par ex. des auditeurs) peuvent être engagés pour réaliser l’audit.
Sur demande, le partenaire commercial demandera aux sous-traitants engagés pour la fourniture de services d’accorder les droits d’audit correspondants. 

3.4. Résiliation

Dans le cas d’une infraction aux obligations prévues dans le présent Code de Conduite, le partenaire commercial peut se voir accorder un délai raisonnable pour remédier à l’infraction ou, si cela n’est pas possible en raison de la nature de l’infraction, il peut recevoir un signalement d’infraction. Si le partenaire commercial ne remédie pas à l’infraction dans le délai fixé ou commet une infraction au Code de Conduite de manière répétée, le contrat peut être résilié sans préavis. En cas d’infractions graves ou répétées, le contrat peut être résilié sans préavis, sans délai de grâce ou notification de l’infraction. Les autres droits, en particulier toute actions en indemnisation, demeurent opposables.